Guide des droits et des démarches administratives

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Fiche pratique

Lors de la naissance d'un enfant ou en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, le père salarié bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Si la mère de l'enfant vit avec une autre personne salariée, celle-ci peut également bénéficier du congé. Le bénéficiaire du congé doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé). Le salarié en congé bénéficie d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale.

Naissance de l'enfant

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père de l'enfant, s'il est salarié.

Si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil.

Le congé est ouvert sans conditions d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).

Le salarié avertit son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé. Dès lors que ce délai est respecté, l'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Sauf dispositions conventionnelles plus contraignantes, le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.

À noter
le salarié peut faire la demande de congé alors que l'enfant n'est pas encore né.

Le demandeur adresse à sa CPAM l'une des pièces suivantes :

  • soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,

  • soit la copie du livret de famille mis à jour,

  • soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né),

  • soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable (si l'enfant est mort-né).

Le demandeur adresse à sa CPAM l'une des pièces suivantes :

  • soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,

  • soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable (si l'enfant est mort-né).

Le demandeur joint à sa demande un justificatif attestant du lien avec la mère de l'enfant :

  • soit un extrait d'acte de mariage,

  • soit une copie du Pacs,

  • soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 11 jours calendaires consécutifs.

Le bénéficiaire peut prendre moins de 11 jours de congé s'il le souhaite.

À savoir
le congé peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément.

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 18 jours calendaires consécutifs.

Le bénéficiaire peut prendre moins de 18 jours de congé s'il le souhaite.

À savoir
le congé peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément.

Le congé doit débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.

Le délai de 4 mois pour prendre le congé est reporté en cas de décès de la mère. Dans ce cas, le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la fin du congé postnatal accordé au père.

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir les conditions suivantes :

  • prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère),

  • posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé,

  • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 180,45 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé),

  • cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir les conditions suivantes :

  • prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère),

  • posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé,

  • avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 20 056,40 €) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé,

  • cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).

La CPAM verse des indemnités journalières (IJ), dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

  • Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25

  • Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 377 € par mois en 2019, ou 3 311 € en 2018).

  • Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.

  • Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 9,53 € ni supérieur à 87,71 € par jour.

À noter
des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).

Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Hospitalisation de l'enfant

En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance dans une unité de soins spécialisés, le père de l'enfant a droit à un congé spécifique. Le père doit être salarié.

Si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier de ce congé.

Le congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant peut être pris en plus du congé de paternité et d'accueil de la naissance de l'enfant.

Le congé est ouvert sans conditions d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).

À noter
ces dispositions s'appliquent aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.

Le salarié bénéficiant du congé informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Sauf dispositions conventionnelles plus contraignantes, le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.

Le demandeur adresse à sa CPAM un document justifiant de l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisé.

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 11 jours calendaires consécutifs.

Le salarié peut prendre moins de 11 jours de congé s'il le souhaite.

À savoir
le congé peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément.

En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé de 30 jours calendaires consécutifs supplémentaires.

Exemple : un salarié bénéficie de 11 jours de congé à l'occasion de la naissance de son enfant. Ce dernier est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié peut bénéficier de 41 jours de congé.

Ces dispositions s'appliquent aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 18 jours calendaires consécutifs.

Le salarié peut prendre moins de 18 jours de congé s'il le souhaite.

À savoir
le congé peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément.

En cas d'hospitalisation immédiate d'un l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé de 30 jours calendaires consécutifs supplémentaires.

Exemple : un salarié bénéficie de 18 jours de congé à l'occasion de la naissance de ses enfants. Un enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié peut bénéficier de 48 jours de congé.

Ces dispositions s'appliquent aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.

Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant.

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Prendre le congé dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant

  • posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé,

  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 180,45 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)

  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Prendre le congé dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant

  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé

  • Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 20 056,40 €) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé

  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)

La CPAM verse des indemnités journalières (IJ), dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

  • Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25

  • Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 377 € par mois en 2019, ou 3 311 € en 2018).

  • Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.

  • Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 9,53 € ni supérieur à 87,71 € par jour.

À noter
des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

Le congé entraîne la suspension du contrat de travail.

Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).

Pendant le congé, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Où s'adresser ?

  • Assurance maladie - 3646 (Pour une information sur l'indemnisation par la CPAM)
Modifié le 01/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr