Guide des droits et des démarches administratives

Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France
Fiche pratique

Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d'être inscrit sur les listes électorales françaises. Pour que sa demande d'inscription soit acceptée, il doit avoir au moins 18 ans le jour de sa demande d'inscription.

Pour avoir le droit de voter, il doit remplir toutes ces conditions :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'élection

  • Habiter en France

  • Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne

  • Jouir de ses droits civils et politiques

Un électeur d'un autre État membre de l'Union européenne a seulement le droit de voter en France pour les élections européennes et les élections municipales.

À noter
pour les élections européennes, il doit choisir lors de son inscription le pays dans lequel il votera, car il n'a pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois.

Il est possible de s'inscrire sur la liste électorale complémentaire de la commune :

  • où est situé votre domicile,

  • où vous résidez depuis au moins 6 mois,

  • où vous êtes redevable des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises) depuis au moins 2 ans

  • où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique)

Pour pouvoir voter en France, vous devez demander à être inscrit :

  • soit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune. Vous voterez alors en France pour chacune de ces élections.

  • soit seulement sur la liste électorale complémentaire des élections municipales (vous voterez alors uniquement en France pour les élections municipales) ou seulement sur la liste électorale complémentaire des élections européennes (vous voterez alors uniquement en France pour les élections européennes).

Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/InscriptionElectorale/demarche
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez vous munir des versions numérisées de ces documents :

  • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

  • Justificatif de domicile

Vous devez vous rendre à la mairie avec ces documents :
Documents nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales complémentaires

Pour les élections européennes

Pour les élections municipales

- Le formulaire Cerfa n°12671*02 (à télécharger ou à remplir sur place)

- Le formulaire Cerfa n°12670*02 (à télécharger ou à remplir sur place)

- Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

- Votre justificatif de domicile

  • Mairie
  • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche en mairie à votre place. Pour cela, vous devez lui fournir :
    Documents nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales complémentaires

    Pour les élections européennes

    Pour les élections municipales

    - Le formulaire Cerfa n°12671*02 (à télécharger ou à remplir sur place)

    - Le formulaire Cerfa n°12670*02 (à télécharger ou à remplir sur place)

    - Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

    - Votre justificatif de domicile

    - Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir

  • Mairie
  • Vous devez envoyer à la mairie ces documents :

    Documents nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales complémentaires

    Pour les élections municipales

    Pour les élections européennes

    Pour participer aux 2 élections

    Formulaire Cerfa n°12670*02 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)

    Formulaire Cerfa n°12671*02 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)

    - Formulaire Cerfa n°12671*02 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)

    - Formulaire Cerfa n°12670*02 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)

    Photocopie d'un Justificatif de domicile

    Photocopie d'un Justificatif de domicile

    Photocopie d'un Justificatif de domicile

    Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

    Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

    Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

    Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année.

    Toutefois lors d'une année d'élection, il faut demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire au plus tard le dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de l'élection. Dans quelques situations particulières, il est possible de bénéficier d'un report de ce délai au 10e jour précédant le scrutin.

    L'électeur européen reçoit une carte électorale d'un modèle spécial. Qu'il soit inscrit pour voter à une seule élection en France, ou pour les élections européennes et municipales, il ne reçoit qu'une seule et même carte.

    Cette carte est valable uniquement pour les élections municipales et/ou européennes.

    Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.

    Le citoyen européen qui choisit de voter en France pour les élections européennes et/ou les municipales perd automatiquement le droit de voter pour ces mêmes élections dans tout autre pays de l'Union européenne (UE) .

    Pour recouvrer son droit de vote dans un autre pays de l'UE, il doit demander à la mairie sa radiation de la liste complémentaire concernée.

    Modifié le 03/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
    source www.service-public.fr