Guide des droits et des démarches administratives
Contester une décision de justice : saisir la Cour de cassationFiche pratique
Vous pouvez saisir la Cour de cassation via un pourvoi en cassation. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi. C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire. La Cour de cassation est située à Paris.
Pour une affaire civile
Les parties au procès peuvent introduire un pourvoi en cassation, que ce soit vous ou votre adversaire.
Le procureur général de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour de sa propre initiative, s'il estime qu'une décision de justice est contraire à la loi.
La décision attaquée doit être une décision prise par un juge, et pour laquelle :
-
vous avez déjà fait appel, mais la décision rendue en appel ne vous convient pas,
-
ou l'appel est impossible, notamment parce que le litige est en dessous de5 000 €,
-
ou vous avez déjà fait opposition (dans le cas d'un jugement par défaut), mais la décision rendue suite à l'opposition ne vous convient pas.
À savoir
le pourvoi en cassation n'est suspensif qu'en matière de divorce et de nationalité. La décision attaquée ne peut alors pas être exécutée. Dans les autres cas, la décision doit être exécutée sans attendre la fin de la procédure en cassation.Lors d'un pourvoi en cassation, les faits ne seront pas examinés. Par exemple, la Cour de cassation ne cherchera pas à savoir si c'est bien le chien de votre voisin qui vous a mordu.
La Cour se basera uniquement sur des questions de droit. On parle de décision sur la forme.
Vous pouvez avancer un ou plusieurs de ces motifs devant la Cour :
-
Violation du droit, y compris des traités internationaux (mauvaise application ou fausse interprétation), Par exemple, si vous estimez que le jugement porte atteinte à votre droit à la vie privée
-
Violation de la procédure, par exemple, si vous pensez que l'assignation qui vous a été délivrée était mal rédigée
-
Absence de base légale, si vous estimez que la décision du tribunal ne cite pas les articles de loi qui justifient sa décision ou n'explique pas assez comment il a appliqué la loi
-
Absence de motivation de la décision, si vous estimez que le tribunal n'a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages...)
-
Contradiction entre 2 jugements (contrariété de jugements). Par exemple, si un 1er jugement a estimé que vous deviez telle somme à votre propriétaire et qu'un 2ème a estimé que le bail était illégal. Il peut aussi y avoir contrariété entre jugement civil et un jugement pénal. Par exemple, si un 1er jugement civil a estimé que vous deviez telle somme à un piéton renversé et qu'un 2ème a condamné le piéton concerné pour faux certificat médical. Le recours est alors dirigé contre les 2 décisions même si la 1ère a déjà fait l'objet d'un pourvoi en cassation.
Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi. La contestation de la loi elle-même reste possible via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
La procédure en elle-même est gratuite.
Vous devez cependant payer vos frais d'avocat. Si vous n'avez pas les moyens, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
Si vous gagnez, la Cour peut demander à votre adversaire de vous rembourser vos frais.
Pour lancer la procédure, vous devez déposer une déclaration de pourvoi. Elle doit être datée et signée.
Elle doit contenir les informations suivantes :
-
Vos nom, prénoms et domicile
-
Coordonnées de votre adversaire
-
Décision attaquée en précisant le ou les élément(s) contesté(s)
-
Coordonnées de votre avocat
C'est votre avocat, qui doit être un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’État, qui déposera lui-même votre déclaration.
Elle doit être remise avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation à Paris.
Cour de cassation
Le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois :
-
À partir du jour où la décision vous a été notifiée par le greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée (affaires où la présence d'un avocat n'est pas obligatoire)
-
À partir du jour où la décision vous a été signifiée (affaires où la représentation par un avocat est obligatoire)
-
À partir de la fin du délai d'opposition pour les jugements et arrêts rendus par défaut, (en l'absence d'au moins une partie).
Ce délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer, lorsque le tribunal ayant rendu la décision attaquée a son siège en France métropolitaine. De même, lorsque la juridiction compétente a son siège en outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine.
Pour les personnes résidant à l'étranger, ce délai est augmenté de 2 mois.
À noter
il n'y a pas de délai maximal lorsque le motif de cassation invoqué est une contrariété de jugements, c'est-à-dire une opposition entre 2 décisions de justice rendues sur un même objet.Dès que la déclaration sera enregistrée par le greffe, votre avocat aura 4 mois pour déposer auprès de la Cour de cassation un document écrit (un mémoire) détaillant vos arguments (moyens).
Dans certains cas, le président de la Cour de cassation peut réduire ce délai, de lui-même ou à la demande d'une des parties. Par exemple, en matière de divorce, ce délai est souvent fixé à 3 mois.
La Cour de cassation, basée à Paris, examine le dossier en séance publique.
Votre affaire sera généralement examinée par une chambre spécialisée. Les affaires les plus complexes sont jugées par l'assemblée plénière.
Votre avocat pourra prendre la parole pour compléter votre mémoire. Vous pouvez être présent, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole.
À l'issue de l'audience, le président indiquera quand la décision sera rendue.
-
la casser partiellement (cassation partielle) : certains éléments sont annulés, d'autres maintenus. Par exemple, elle peut maintenir les dommages-intérêts que doit vous verser votre maçon mais annuler la reprise obligatoire des travaux ;
-
ou la casser totalement (cassation totale) : tous les éléments de la décision sont alors annulés.
-
de vous renvoyer vers une juridiction du même type que celle qui a rendu la décision qui a été annulée. Dans ce cas, la cour désigne dans son arrêt la nouvelle juridiction qu'elle désigne pour rejuger l'affaire sur le fond, et ce uniquement sur les points annulés. C'est la majorité des cas. Par exemple, si vous avez attaqué une décision de la cour d'appel d'Amiens, l'affaire pourra être rejugée par la cour d'appel de Douai. L'affaire peut aussi être rejugée par le même tribunal mais avec des juges différents ;
-
ou de mettre fin à l'affaire. La Cour de cassation estime qu'elle a pu elle-même appliquer la loi et régler le différend entre les parties. On parle de cassation sans renvoi.
Pour une affaire pénale
Peuvent faire un pourvoi en cassation :
-
le procureur général de la cour d'appel,
-
la personne condamnée ou mise en examen,
-
ou la partie civile.
À noter
le procureur général de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour de lui-même s'il estime qu'une décision de justice est contraire à la loi.Ce sont toutes les décisions :
-
d'un tribunal statuant en premier et dernier ressort,
-
ou d'une Cour d'appel,
-
ou d'une chambre de l'instruction (qui examine en appel les décisions du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention).
À savoir
le pourvoi en cassation est suspensif : la peine de prison ou d'amende n'est pas immédiatement exécutée. Cependant, la personne condamnée peut être placée en détention provisoire ou assignée à résidence.Lors d'un pourvoi en cassation, les faits ne seront pas examinés. Par exemple, la Cour de cassation ne cherchera pas si vous étiez réellement ivre lors du contrôle de police.
La Cour se basera uniquement sur des questions de droit. On parle de décision sur la forme.
Par exemple, vous pouvez avancer comme motifs devant la Cour :
-
Violation du droit, y compris des traités internationaux (application ou interprétation fausses), Par exemple, si vous estimez que le jugement porte atteinte à votre liberté d'expression,
-
Violation de la procédure, par exemple, si vous pensez que la citation directe qui vous a été délivrée était mal rédigée,
-
Absence de base légale, si vous estimez que la décision du tribunal ne cite pas les articles de loi qui justifient sa décision ou n'explique pas assez comment il a appliqué la loi,
-
Absence de motivations de la décision, si vous estimez que le tribunal n'a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages...) ou qu'il se contredit.
Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi. La contestation de la loi elle-même reste possible via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
La procédure en elle-même est gratuite, mais chaque personne condamnée par la Cour de cassation doit acquitter un droit fixe de procédure de 211 €.
De plus, vous devrez aussi prendre en charge les honoraires de votre avocat. En cas de difficultés vous avez la possibilité de demander l'aide juridictionnelle.
Attention
la Cour peut même vous demander de payer les frais d'avocat de l'autre partie (partie civile ou personne condamnée) si votre pourvoi est rejeté.La déclaration de pourvoi doit être datée et signée.
Elle doit contenir les informations suivantes :
-
Vos nom, prénoms et domicile
-
Coordonnées de l'autre partie (partie civile ou personne condamnée)
-
Décision attaquée en précisant le ou les élément(s) contesté(s)
-
Coordonnées de votre avocat, si vous en avez un.
La déclaration doit être remise au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. La démarche doit être faite sur place, par vous, par un avocat inscrit au barreau de la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial.
Par exemple, si vous souhaitez contester une décision de la cour d'appel de Lyon, vous devez déposer votre demande à Lyon.
Cour d'appel
Le dépôt doit se faire dans les 5 jours à partir :
-
du prononcé de la décision attaquée, si celle-ci a été rendue après un débat contradictoire,
-
ou de la signification de la décision attaquée, lorsque le demandeur au pourvoi n'était présent ni représenté par un avocat à l'audience de la décision a été rendue.
Attention
le délai est de 3 jours en matière de délits de presse (injure, diffamation...).Tous les avocats ne sont pas habilités à vous représenter pendant la phase de la procédure qui suit le dépôt de la déclaration de pourvoi.
Seuls certains avocats inscrits sur une liste disposent de ce privilège. Ce sont les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation encore appelés avocats aux Conseils.
Cour d'appel
Vous devrez ensuite présenter un document écrit détaillant vos arguments juridiques (moyens) contre la décision attaquée. Ce document, appelé mémoire, peut être déposé par un avocat aux conseils ou par vous-même (ou un mandataire).
Il devra être déposé au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un délai qui varie selon les cas. Il convient de se renseigner auprès du greffe de la Cour.
Cour de cassation
Vous devrez déposer sur place votre mémoire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée :
-
soit en même temps que le dépôt de votre déclaration de pourvoi,
-
soit dans les 10 jours suivants.
Cour d'appel
Au-delà de ce délai, si vous êtes le demandeur condamné pénalement, vous pouvez déposer le mémoire directement au greffe de la Cour de cassation. En revanche, les autres parties doivent recourir à un avocat à la Cour de cassation.
Dans tous les cas, le mémoire doit être copié en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (personnes condamnées, mises en examen, parties civiles).
Cour de cassation
À savoir
si vous avez un avocat, il peut vous aider dans la rédaction de votre mémoire.La Cour de cassation, située à Paris, examine le dossier en séance publique.
Votre affaire doit être examinée par une chambre spécialisée, la chambre criminelle. Les affaires les plus importantes sont jugées par l'assemblée plénière.
La procédure varie suivant que vous soyez représenté ou non par un avocat aux conseils.
Vous pouvez être présent, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole.
Votre avocat pourra prendre la parole pour compléter votre mémoire écrit.
L'avocat général, qui représente le ministère public, indiquera ensuite s'il se rapporte à son avis écrit écrit ou s'il souhaite faire des observations orales. S'il fait des observations orales, votre avocat pourra y répliquer oralement.
Le président clôturera enfin les débats et indiquera quand la décision sera rendue.
Vous pouvez être présent à l'audience, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole. La personne qui vous représente ne pourra pas non s'adresser à la cour.
L'avocat général, qui représente le ministère public, indiquera ensuite s'il se rapporte à son avis écrit ou s'il souhaite faire des observations orales. S'il fait des observations orales, vous ne pourrez pas y répliquer oralement, mais vous pourrez répondre dans un mémoire écrit adressé au président de la Chambre après l'audience.
Après l'intervention de l'avocat général, le président clôturera les débats et indiquera quand la décision sera rendue.
À noter
si la Cour est saisie d'une demande de fin d'une détention provisoire, elle doit se décider dans les 3 mois suivant le dépôt de la déclaration. Si ce délai n'est pas respecté, la personne est libérée d'office.-
la casser partiellement : certains éléments sont annulés, d'autres maintenus. Par exemple, si la Cour casse partiellement une décision vous condamnant pour excès de vitesse et conduite en état d'ivresse. Elle peut maintenir la peine pour état d'ivresse mais annuler celle pour excès de vitesse ;
-
la casser totalement : tous les éléments de la décision sont alors annulés.
-
De vous renvoyer vers une juridiction du même type que celle qui a rendu la décision qui a été annulée. Dans ce cas, la cour désigne dans son arrêt la nouvelle juridiction qu'elle désigne pour rejuger l'affaire sur le fond, et ce uniquement sur les points annulés. Par exemple, si vous avez attaqué une décision de la cour d'appel d'Amiens, l'affaire pourra être rejugée par la cour d'appel de Douai ;
-
ou de mettre fin à l'affaire. La Cour de cassation estime qu'elle a pu elle-même appliquer la loi et qu'il n'est pas nécessaire de rejuger l'affaire sur le fond. On parle de cassation sans renvoi.
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Charte de la procédure devant la Cour de cassationCour de cassation
Références
-
Code de l'organisation judiciaire : articles L411-1 à L411-4
Compétences de la Cour de cassation -
Code de procédure civile : articles 605 à 618
Ouverture d'un pourvoir en matière civile -
Code de procédure civile : articles 619 à 639
Effets du pourvoi en matière civile -
Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Délais en matière civile -
Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
Décisions pouvant être attaquées en matière pénale -
Code de procédure pénale : articles 576 à 590-2
Rédaction du pourvoi en matière pénale -
Code de procédure pénale : articles 591 à 600
Motifs de cassation en matière pénale -
Code de procédure pénale : articles 601 à 604
Déroulement de l'audience en matière pénale -
Code de procédure pénale : articles 605 à 619
Effets du pourvoi en matière pénale
