Guide des droits et des démarches administratives

Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ?
Question-réponse

Oui. Depuis le 1er janvier 2018, le jour de carence pour maladie des agents publics (fonctionnaires et contractuels) est rétabli.

La rémunération est due à partir du 2e jour de l'arrêt maladie.

Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas lors du 2e arrêt de travail :

  • lorsque l'agent n'a pas repris le travail plus de 48 heures entre les 2 congés maladie,

  • et que les 2 arrêts de travail ont la même cause.

Le jour de carence ne s'applique pas non plus aux congés suivants :

  • congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle,

  • congé de longue maladie,

  • congé de longue durée,

  • congé de grave maladie,

  • congé du blessé (pour les militaires),

  • congé de maladie accordé dans les 3 ans après un 1er congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée (ALD),

  • congé de maternité et congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique.

À noter
un agent contractuel en arrêt maladie peut être indemnisé avec un délai de carence de 3 jours si son ancienneté est inférieure à 4 mois de service.
Modifié le 01/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr