La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a prévu de redéfinir les zones dans lesquelles s'appliquent les règles relatives à la sous-occupation du logement. À cet effet, un décret doit être publié.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité jusqu'à sa publication.
La durée d'un bail pour un logement social est fixée pour une durée indéterminée. Mais il peut être résilié par le bailleur, en cas de non respect de certaines règles ou conditions.
Votre bail peut être résilié si :
vos revenus (ensemble des ressources des personnes de votre foyer) sont supérieures à 1,5 fois le plafond de ressources pour un logement dit prêt locatif social (PLS) durant 2 années consécutives,
et votre logement est situé une zone Abis, A ou B1.
Pour savoir si votre commune est concernée, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2ème année consécutive, ce dépassement du plafond.
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.
Par exemple, pour un dépassement constaté en 2017 et en 2018 (2 années consécutives) :
le délai est calculé à partir du 1er janvier 2019,
la perte du droit au maintien dans les lieux intervient le 1er juillet 2020.
Le bailleur vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d'huissier), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
Cette procédure s'interrompt :
si, durant le délai de 18 mois, vos revenus sont devenus inférieurs aux plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement dit prêt locatif social (PLS)
ou si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive ce dépassement du plafond.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, quels que soient vos revenus :
si vous avez 65 ans ou plus,
ou si vous avez un handicap ou à votre charge une personne présentant un handicap,
ou si votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ,
ou si vous habitez depuis le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible (Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1er janvier 2015.
Si votre logement doit être démoli, votre bailleur doit vous proposer au moins 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins et à vos ressources. Il doit en outre être situé à proximité du logement que vous quittez.
L'offre de relogement doit se situer :
dans votre commune,
ou dans une commune limitrophe et en n'étant pas éloignée de plus de 5 km.
L'offre de relogement doit se situer :
dans votre canton,
ou dans les cantons limitrophes de votre canton inclus dans votre commune,
ou dans les cantons limitrophes de votre canton inclus dans les communes limitrophes.
L'offre de relogement doit se situer :
dans votre arrondissement,
ou dans les arrondissements limitrophes,
ou dans les communes limitrophes de votre arrondissement.
Si vous refusez les 3 offres, vous perdez votre droit au maintien dans les lieux.
Vous devrez alors quitter les lieux à l'expiration d'un délai de 6 mois. Ce délai court à compter de la notification de la 3e offre de relogement.
si vous ne répondez pas pendant 2 années consécutives à l'enquête sur vos ressources adressée par votre bailleur,
et si votre logement est situé dans certaines communes qui correspondent aux zones Abis, A ou B.
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
ou par acte d'huissier.
si, au cours du délai de 18 mois, vous adressez au bailleur les documents et renseignements demandés dans l'enquête ressources et justifiant que vos ressources sont inférieurs au plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement dit prêt locatif social (PLS),
ou si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à la 2e année consécutive sans réponse à l'enquête ressources.
lorsque vous avez 65 ans ou plus,
ou lorsque vous avez un handicap ou à votre charge une personne présentant un handicap,
ou lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ,
ou si vous habitez depuis le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible (Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1er janvier 2015. Cette exemption disparaîtra toutefois à partir du 1er janvier 2021.
âgé(e) de plus de 65 ans,
ou si vous êtes en situation de handicap,
ou si vous présentez une perte d'autonomie physique ou psychique,
ou si vous avez à votre charge une personne en situation de handicap,
ou si vous avez à votre charge présentant une perte d'autonomie physique ou psychique.
Titulaire ou titulaires (dont l'époux) du bail
Personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail
Concubin notoire du titulaire du bail
Partenaire de Pacs du titulaire du bail
Enfants et personnes considérées à charge : mineur ne percevant pas de revenus propres, majeur rattaché fiscalement au(x) titulaire(s) du bail, bénéficiaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
satisfaire aux conditions de décence,
être situé dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes,
être à un loyer inférieur à celui de votre logement d'origine.
les dépenses de déménagement. Soit le bailleur finance votre déménagement à hauteur de 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement, soit il verse la somme forfaitaire de 400 € pour couvrir les frais occasionnés par ce déménagement. Ce versement est alors effectué dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement ;
les frais relatifs à l'ouverture, à la fermeture ou le transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie :
les travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement proposé par rapport à l'ancien logement. À la demande du locataire, le bailleur effectue ces travaux avant l'emménagement et ce, dans la limite d'un certain montant.
Locataire : personnes à charge |
Montant à la charge du bailleur |
---|---|
0 |
1 500 € |
1 |
2 000 € |
2 |
2 500 € |
3 |
3 000 € |
4 |
3 500 € |
Par personne supplémentaire |
+ 500 € |
satisfaire aux conditions de décence,
être situé dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes,
être à un loyer inférieur à celui du logement d'origine.
les dépenses de déménagement. Soit le bailleur finance votre déménagement à hauteur de 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement, soit il verse la somme forfaitaire de 400 € pour couvrir les frais occasionnés par ce déménagement. Ce versement est alors effectué dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
les frais relatifs à l'ouverture, à la fermeture ou le transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie.
les travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement proposé par rapport à l'ancien logement. À la demande du locataire, le bailleur effectue ces travaux avant l'emménagement et ce, dans la limite d'un certain montant.
Locataire : personnes à charge |
Montant à la charge du bailleur |
---|---|
0 |
1 500 € |
1 |
2 000 € |
2 |
2 500 € |
3 |
3 000 € |
4 |
3 500 € |
Par personne supplémentaire |
+ 500 € |
de 6 mois,
ou 18 mois en cas de décès d'une personne handicapée dont vous aviez la charge.