Le témoin assisté est une personne mise en cause dans une affaire pénale sans être mise en examen. Un placement sous le statut de témoin assisté est ordonné lorsqu'il y a des charges moins lourdes que celles qui entraînent une mise en examen.
Le témoin assisté est une personne mise en cause pour certains faits au cours d'une information judiciaire, qui est enquête dirigée par un juge d'instruction. Ce n'est donc pas un simple témoin.
Le statut de témoin assisté diffère aussi du statut de mis en examen, ce dernier ayant des droits différents au cours de l'affaire.
Témoin assisté |
Mis en examen |
Simple témoin |
|
---|---|---|---|
Droit à un avocat |
Oui |
Oui |
Non |
Accès au dossier |
Oui |
Oui |
Non |
Droit au silence |
Oui |
Oui |
Non |
Doit prêter serment |
Non |
Non |
Oui. Il peut être poursuivi pour faux témoignage s'il ment. |
Peut demander l'annulation d'actes d'enquête pour vice de procédure |
Oui |
Oui |
Non |
Peut demander de nouveaux actes d'enquêtes |
Non |
Oui |
Non |
Peut demander une confrontation |
Oui |
Oui |
Non |
Peut être placé sous contrôle judiciaire, bracelet électronique ou en détention provisoire |
Non |
Oui |
Non |
S'il existe des indices graves et concordants contre une personne dans une affaire, le juge doit la mettre en examen. Dans les autres cas, si les preuves sont moins lourdes, le statut de la personne dépend de sa situation.
témoin assisté
ou comme simple témoin.
témoin assisté,
Ou comme simple témoin.
C'est le juge d'instruction qui place une personne sous le statut de témoin assisté. Il la convoque par lettre recommandée en lui indiquant qu'elle sera auditionnée sous ce statut.
Cette convocation indique son droit à un avocat et à garder le silence. Elle l'informe aussi, si c'est le cas, de la plainte, du réquisitoire du procureur ou du témoignage le mettant en cause.
Une fois la convocation reçue, le témoin assisté doit :
communiquer au juge le nom de son avocat, s'il en a déjà un,
ou demander au greffier du juge qu'un avocat soit désigné d'office par le barreau.
L'avocat doit être convoqué au moins 5 jours ouvrables avant l'audition.
À tout moment lors de la procédure, le témoin assisté peut demander au juge à être mis en examen.
La mise en examen peut aussi être prononcée par le juge lui-même si des indices graves et concordants apparaissent contre le témoin assisté au cours de l'enquête.
À la fin de l'enquête, si la personne est toujours témoin assisté, elle ne sera pas jugée.