REFORME DES LISTES ELECTORALES

Réforme des listes électorales : mise en place d’une commission de contrôle

 Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, une commission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale est instituée.

 À Chavenay, la commission est composée de 5 conseillers municipaux nommés par arrêté préfectoral. Celle-ci assure les missions suivantes :

 - Elle examine la régularité des inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion,

- Elle statue sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation.

 Arrêté du Préfet portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Chavenay -  à télécharger ici → REFORME DES LISTES ELECTORALES